Pendant la période de confinement COVID-19 , la direction nous contraignait à poser un code horoquartz d'une valeur de 7h30 sans possibilité de faire du crédit d'heures. Ceci était contraire à l'accord OATT.  Face au refus catégorique de la direction, FO à mener une action devant le tribunal judicaire. Ce combat remporté vous permet désormais de badger en situation de télétravail sans écrêter d'heures au-delà de 7h30..

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Ainsi nous avons fait respecter l'accord OATT.

La direction générale a longtemps exclue du 13e mois les indemnités liées à l'activité des formateurs occasionnels.

 

Grace à notre action devant la Cour d'appel, nous avons obtenu l'intégration de ces indemnités de formateur occasionnel dans le calcul de la prime du 13ème mois. 

 

Ainsi nous avons fait respecté notre Convention collective nationale.

Suite aux différents rapports sur la politique sociale économique et financière de l'établissement, FO s'est rendu compte que l'employeur déduisait certains éléments dans son calcul des 0,8% de la masse salariale brut. Ce calcul servant à déterminer le montant alloué aux campagnes de promotions du personnel. En effet des événements variables de rémunérations (EVR) correspondant au paiement des RTT, versement de primes de la médaille du travail etc...  ainsi que l'enveloppe des CDD y étaient déduit.  Selon nos calculs, l'employeur retenait à l'arrivée 0,6% de la masse salariale, minorant ainsi, le nombre de promotions accordées aux agents. Ainsi sur plusieurs années l'employeur a économisé plusieurs millions d'euros sur le dos des promotions du personnel, aggravant au passage la précarité dans notre institution...  

Grâce au succès de notre action devant le tribunal judiciaire, FO a négocié avec la direction générale et ainsi fait intégrer dans le calcul :  

- l'enveloppe CDD pour 2023

- l'enveloppe des EVR pour 2024

 

Nous avons fait respecter l'accord classification que nous n'avons pas signé... un comble !

Grâce à notre action devant le Conseil d'Etat, nous avons obtenu la requalification de 600 CDD en CDI

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Ainsi, nous avons fait reculé la précarité dans notre institution..

Grâce à notre action , la cour de cassation a statué  suite à notre pourvoi dans l'affaire de l'assiette de calcul du 13e mois. Elle donne raison à FO sur les sommes perçues à l'occasion de l'attribution des médailles du travail qui doivent être incluses dans l'assiette de calcul du 13e mois.​

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Ainsi, nous avons contribué à l'augmentation des rémunérations du personnel dans ces situations.